Ingefi Academy

Conditions Générales de Vente

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ARTICLE 1 PREAMBULE

La location de conférences filmées ou l’achat de livres électroniques sur le site Ingefi.academy, l’acceptation d’une action de formation en présentiel ou à distance ainsi que  l’acceptation d’un devis ou d’une proposition commerciale relatif à ces activités emporte acceptation sans réserve des présentes “conditions générales” qui s’appliquent quelles que soient les options souscrites et les modalités des travaux à réaliser. Les présentes “conditions générales” ont pour objet de régir le contrat conclu entre la « Société moderne d’Edition », propriétaire du site et de la marque Ingefi.academy, “ et “Le Client” désigné par “le devis/la proposition commerciale” et le(s) éventuel(s) avenant(s) qui y sont annexés ou par la facture en cas d’un achat en ligne.

 

ARTICLE 2 CLAUSE GENERALE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre la « Société moderne d’Edition », immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 798 240 677, (ci-après « Nous ») et toute personne morale ou physique acquérant nos produits et services directement par voie électronique ou en nous passant une commande par l’approbation de nos devis (ci- après « le Client »).

 

ARTICLE 3 OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles Nous commercialisons nos produits et services auprès de nos Clients. Les présentes conditions générales priment sur toutes autres conditions que pourrait invoquer le cocontractant.

La Société moderne d’Edition a pour objet l’édition d’ouvrages, la diffusion, la commercialisation et la promotion d’œuvres sous forme numérique ou papier, ainsi que l’assistance, formation, installation et mise à disposition des ressources corrélatives

Le Client a la possibilité de recourir à nos services et d’acquérir nos biens soit directement sur le site www.ingefi.academy, soit en nous contactant en vue d’une prestation sur mesure. Dans le premier cas les prix de la location et de l’acquisition sont mentionnés sur le site, dans le second ils font l’objet d’un devis négocié avec le client.

 

ARTICLE 4 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société moderne d’Edition propose des services éditoriaux sous forme de livres électroniques, de questionnaires et de « quizz », d’études de cas sous forme papier ou sous forme électronique ; elle complète cette offre par des formations en présentiel ou à distance notamment par le biais de conférences enregistrées qui peuvent être louées.

En cas de location du matériel pédagogique, la Société moderne d’Edition conserve la pleine propriété, patrimoniale et morale, du dit matériel.

En cas d’acquisition par le client, la Société moderne d’Edition conserve un droit moral sur le bien acquis.

Par ailleurs, l’acquisition d’un bien n’autorise pas le Client à une quelconque duplication de ce bien en vue d’un transfert à un tiers, que le bien ait été transmis au Client en format papier ou en format électronique.

 

ARTICLE 4 RESPONSABILITÉ

La Société moderne d’Edition propose des œuvres de nature pédagogique et éducative. Ces œuvres sont signées du nom de leurs auteurs.

Bien que s’efforçant de traiter dans leur plus grande généralité les sujets abordés, un auteur peut être amené à effectuer certains choix ou simplifications et à introduire ainsi une subjectivité dans la prestation offerte au Client.

En acquérant ou en louant les biens de la Société moderne d’Edition, un Client reconnait cette subjectivité de la présentation qui lui est proposée et ne pourra en aucun cas déclarer avoir été lésé du fait d’une présentation non objective.

 

 

ARTICLE 5 PRESTATION SUR MESURE – PAIEMENT ET ACOMPTE – RESILIATION

5.1 – Paiement

En cas d’élaboration d’un devis, celui-ci ne sera considéré comme accepté qu’à réception de l’acompte.

En cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation du devis, un montant égal à 40 % du montant total de la commande sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus.

5.2 Acompte

Un acompte mentionné dans les conditions de règlement figurant sur le devis/proposition commerciale sera calculé (généralement 40%) sur le montant global du devis et portant sur le travail de recherche et d’élaboration préalable autour de la prestation. L’acompte devra être réglé pour déclencher les travaux.

5.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement emportera de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité de retard égale à 1,5 fois le taux d’intérêt légal majoré de 10 points. Cette pénalité prend effet à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement complet des sommes dues, tout mois civil commencé étant dû en totalité.

5.4 Réclamations

Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit à la Société Moderne d’Edition dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le Client. Tout problème invoqué par le Client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

5.5 Résiliation

Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement à leurs obligations respectives prévues dans les présentes, moyennant le respect d’un préavis de 1 (un) mois signifié à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.

5.6 Confidentialité

Les parties conviennent de garder confidentiels les éléments du présent contrat ainsi que les opérations réalisées en application de ce dernier.

Sauf désaccord du Client, Nous conservons le droit de faire état des créations réalisées et de les divulguer à titre de référence. Si le Client souhaite s’opposer à cette divulgation, il doit le notifier par lettre recommandée avec avis de réception 8 (huit) jours après la date de livraison du projet.

 

ARTICLE 6 COMPETENCE JURIDIQUE

Le présent contrat est régi par la Loi française.

Sous réserve de la qualité de commerçant du Client, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris (75).